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Arrêté du 23 mars 2022

relatif à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime aux marins relevant de l'activité de course au large

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des compétences des coureurs au large pour les diplômes maritimes

Résumé. Un arrêté du 23 mars 2022 permet aux coureurs au large d'obtenir des diplômes maritimes grâce à leur expérience, sous conditions validées par la Fédération française de voile.

La ministre de la mer,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 15 novembre 2016 (Modification des normes de formation des marins), notamment son article IX ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) et suivants et D. 211-36 (Présentation de l'Institut national du nautisme) et suivants ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins) et L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment ses articles 23 (Équivalences pour les diplômes maritimes) et 31 (Conditions pour obtenir un titre de formation professionnelle maritime) ;

Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 (Formation médicale obligatoire pour les marins) relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 (Conditions pour le certificat de sécurité maritime) relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;

Vu l'arrêté du 10 août 2015 (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes) relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 11 août 2015 (Arrêté du 11 août 2015 : Documents et certificats pour les professions maritimes) relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine de bateau) relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine pour navires jusqu'à 200 tonnes) relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile ;

Vu l'arrêté du 8 février 2016 (Certificats de travail dans le domaine maritime) relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2016 (Examen médical obligatoire pour les marins) relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;

Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime du 17 mars 2022 ;

Sur proposition du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 mars 2022 · Dernière version le 13 avril 2026

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Reconnaissance de l'expérience des coureurs au large pour les diplômes maritimes

Résumé. Un arrêté du 23 mars 2022 reconnaît l'expérience des coureurs au large pour obtenir des diplômes maritimes.

Le présent arrêté fixe les conditions selon lesquelles les compétences et expériences acquises en tant que coureur au large sont reconnues pour la délivrance de tout ou partie des titres de formation professionnelle maritime au sens du 1° du I de l'article 1er (Définitions des titres et fonctions maritimes) du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé.

En vigueur depuis le 27 mars 2022 · Dernière version le 19 octobre 2026

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La FFVoile évalue les candidats pour un dispositif spécial de course au large

Résumé. La Fédération française de voile (FFVoile) décide qui peut bénéficier d'un dispositif spécial pour les coureurs en mer, en se basant sur leur expérience et leurs compétences.

La Fédération française de voile (FFVoile), fédération délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) pour la discipline de la course au large, détermine la recevabilité des candidats au dispositif prévu par le présent arrêté.

L'expérience et les compétences permettant aux coureurs au large de bénéficier des dispositions du présent arrêté sont évaluées par la FFVoile sur la base des critères définis en annexe 1.

En vigueur depuis le 27 mars 2022 · Dernière version le 13 avril 2026

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Reconnaissance des compétences des coureurs au large pour les titres maritimes

Résumé. Un coureur au large peut obtenir un titre de formation maritime si la Fédération française de voile confirme qu'il remplit les conditions requises.

Le président de la Fédération française de voile ou son représentant atteste que le coureur au large demandeur d'un titre de formation professionnelle maritime selon le dispositif prévu par le présent arrêté répond aux conditions définies à l'article 2 (La FFVoile évalue les candidats pour un dispositif spécial de course au large).

En vigueur depuis le 27 mars 2022 · Dernière version le 13 avril 2026

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Conditions pour obtenir le brevet de capitaine 200 voile

Résumé. Pour obtenir le brevet de capitaine 200 voile, il faut avoir au moins 20 ans et plusieurs certificats valides.

Le brevet de capitaine 200 voile est délivré aux coureurs au large titulaires de l'attestation définie à l'article 3 (Reconnaissance des compétences des coureurs au large pour les titres maritimes) sous réserve :
1° D'avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports (Visites médicales obligatoires pour les marins) ;
3° D'être titulaire d'une attestation délivrée par l'Institut national du nautisme justifiant de l'acquisition des compétences figurant dans les modules du cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 200 et nécessaires pour la navigation de plaisance à la voile ;
4° (Abrogé) ;
5° D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;
6° D'être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ; et
7° D'être titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.

En vigueur depuis le 27 mars 2022 · Dernière version le 13 avril 2026

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Conditions pour obtenir le CFBS

Résumé. Pour obtenir le certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), un coureur au large doit avoir une attestation médicale valide, une formation en sécurité et un certificat World Sailing.

Le certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) est délivré aux coureurs au large titulaires de l'attestation définie à l'article 3 (Reconnaissance des compétences des coureurs au large pour les titres maritimes) sous réserve :

1° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports (Visites médicales obligatoires pour les marins) ;

2° D'être titulaire d'une attestation délivrée par l'Institut national du nautisme justifiant de l'acquisition des compétences en matière de "Sécurité des personnes et responsabilités sociales" définies à l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé (Conditions pour le certificat de sécurité maritime).

3° D'être titulaire du certificat World Sailing délivré par la FFVoile en cours de validité.

En vigueur depuis le 27 mars 2022 · Dernière version le 13 avril 2026

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Certificat d'enseignement médical pour coureurs au large

Résumé. Pour obtenir un certificat de niveau II en enseignement médical, les coureurs au large doivent avoir une attestation de la FFVoile et deux certificats médicaux valides.

Le certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) est délivré aux coureurs au large titulaires de l'attestation définie à l'article 3 (Reconnaissance des compétences des coureurs au large pour les titres maritimes) sous réserve d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé et du certificat de formation médicale hauturière délivré par la FFVoile en cours de validité.

En vigueur depuis le 27 mars 2022 · Dernière version le 13 avril 2026

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Conditions pour le certificat restreint d'opérateur

Résumé. Pour obtenir un certificat restreint d'opérateur, les coureurs au large doivent avoir une attestation et un certificat médical valide.

Le certificat restreint d'opérateur (CRO) est délivré aux coureurs au large titulaires de l'attestation définie à l'article 3 (Reconnaissance des compétences des coureurs au large pour les titres maritimes) sous réserve d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports (Visites médicales obligatoires pour les marins).

En vigueur depuis le 27 mars 2022 · Dernière version le 13 avril 2026

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Restrictions de navigation pour les coureurs au large

Résumé. Les coureurs au large peuvent obtenir des brevets et certificats spécifiques pour naviguer, mais leur zone d'action est limitée selon le type de brevet.

1° Les coureurs au large s'étant vu délivrer un brevet de capitaine 200 voile restreint au pont en application du présent arrêté se voient retirer cette restriction s'ils justifient de l'attestation de formation prévue au 3° de l'article 4 (Conditions pour obtenir le brevet de capitaine 200 voile) ; à défaut ils peuvent revalider leur brevet de capitaine 200 voile restreint à l'exercice des prérogatives associées au pont ;
2° Les titulaires du certificat d'enseignement médical de niveau I (EM I) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 20 milles des côtes ;
3° Les titulaires du certificat d'enseignement médical de niveau II (EM II) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 200 milles des côtes ;
4° Les titulaires du certificat restreint d'opérateur (CRO) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de la zone océanique A1 limitée à 20 milles des côtes pour la France métropolitaine, telle que définie à l'article 219-2 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;
5° Ces restrictions sont mentionnées sur le brevet.

En vigueur depuis le 27 mars 2022

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Délivrance par équivalence des titres de formation professionnelle maritime

Résumé. Pour avoir un diplôme maritime par équivalence, donnez tous les papiers demandés aux autorités.

Les demandes de délivrance, par équivalence des titres de formation professionnelle maritime, réalisées selon les conditions fixées par le présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 susvisé (Délivrance des titres de formation professionnelle maritime) accompagnées de l'ensemble des justificatifs permettant de s'assurer du respect de ces dispositions.

En vigueur depuis le 27 mars 2022 · Dernière version le 13 avril 2026

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Validité et revalidation des titres de formation maritime

Résumé. Les titres de formation maritime sont valables cinq ans et leur renouvellement suit des règles précises.

Les titres de formation professionnelle maritimes visés au présent arrêté sont délivrés pour une durée de cinq ans.
La revalidation des titres cités à l'alinéa précédent s'effectue dans les conditions prévues à l'article 29 du décret du 24 juin 2015 susvisé (Validité des brevets d'aptitude maritime), de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime et de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes).

Le temps de navigation en tant que licencié de la FFVoile dont le titulaire du titre demande la prise en compte pour sa revalidation, conformément au 2 du 1° de l'article 9 de l'arrêté du 24 juillet 2013 précité, fait l'objet d'une attestation de la FFVoile. La FFVoile tient les justificatifs correspondants à disposition de l'autorité désignée à l'article 24 (Délivrance des titres de formation professionnelle maritime) du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé.

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Conditions d'agrément et examens pour les brevets maritimes

Résumé. Un arrêté précise les conditions pour obtenir un agrément de formation maritime et les modalités des examens pour certains brevets.

Pour la délivrance de l'agrément prévue à l'article R. 5547-3 du Code des transports (Agrément des organismes de formation maritime) et selon les modalités définies par l'arrêté du 7 mai 2020 susvisé, les conditions d'entrée dans la formation permettant l'acquisition des compétences mentionnées au 3° de l'article 4 (Conditions pour obtenir le brevet de capitaine 200 voile) sont celles prévues par le présent arrêté, et les horaires, le programme de formation, ainsi que les modalités d'évaluation sont définis en annexe 2.

L'examen mentionné au 10. du tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500, et au 8. du tableau 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine de voile) relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200, est défini en annexe 3.

En vigueur depuis le 27 mars 2022

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le directeur général des affaires maritimes doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2022.

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Arrêté du 23 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 10-1
Article 11
Annexes