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Arrêté du 22 mars 2022

relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des tarifs de raccordement pour les énergies renouvelables

Résumé. Un arrêté modifie les tarifs de raccordement des énergies renouvelables selon la puissance et entre en vigueur demain.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), L. 342-6 (Raccordement aux réseaux électriques : responsabilités et procédures) à L. 342-12 (Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseau), D. 342-1 (Définition du branchement électrique), D. 342-2 (Définition des ouvrages d'extension pour le raccordement électrique) et D. 342-5 (Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité) à D. 342-17 (Suspension du raccordement aux réseaux électriques) et D. 342-22 (Financement du raccordement des énergies renouvelables) ;

Vu l'arrêté du l'arrêté du 30 novembre 2017 (Réduction des coûts de raccordement à l'électricité) relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 décembre 2021,

Arrête :

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Modification des taux de réfaction pour les coûts de raccordement

Résumé. Les taux de réfaction pour le raccordement des installations d'énergie renouvelable changent selon la puissance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2017Art. 4
-Arrêté du 30 novembre 2017
Art. 4
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Modification des taux de réfaction tarifaire pour les énergies renouvelables

Résumé. Les taux de réfaction tarifaire pour le raccordement des installations d'énergies renouvelables changent selon la puissance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2017Art. 5
-Arrêté du 30 novembre 2017
Art. 5
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Modification des taux de réfaction tarifaire pour les installations

Résumé. Les taux de réfaction tarifaire s'appliquent à la différence de coût entre le raccordement global et celui de l'installation de consommation seule.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2022

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Entrée en vigueur et conditions d'application

Résumé. Cet arrêté prend effet demain et les coûts de raccordement sont couverts pour les opérations sans convention signée à cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement instaurée aux articles 1 (Modification des taux de réfaction pour les coûts de raccordement) et 2 (Modification des taux de réfaction tarifaire pour les énergies renouvelables) du présent arrêté est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée à l'article L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 mars 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer l'arrêté et le publier dans le journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2022.

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Arrêté du 22 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6