La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2, L. 342-6 à L. 342-12, D. 342-1, D. 342-2 et D. 342-5 à D. 342-17 et D. 342-22 ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 décembre 2021,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 30 novembre 2017 > > Art. 4 > >
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1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 30 novembre 2017 > > Art. 5 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 30 novembre 2017 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 novembre 2017 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement instaurée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée à l'article L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2022.
Barbara Pompili