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Modification des taux de réfaction pour les coûts de raccordement
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 novembre 2017Art. 4
1 version
1 modifié
1 cité
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Section parente
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relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), L. 342-6 (Raccordement aux réseaux électriques : responsabilités et procédures) à L. 342-12 (Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseau), D. 342-1 (Définition du branchement électrique), D. 342-2 (Définition des ouvrages d'extension pour le raccordement électrique) et D. 342-5 (Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité) à D. 342-17 (Suspension du raccordement aux réseaux électriques) et D. 342-22 (Financement du raccordement des énergies renouvelables) ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 30 novembre 2017 (Réduction des coûts de raccordement à l'électricité) relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 décembre 2021,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 novembre 2017Art. 4
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 novembre 2017Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 novembre 2017Art. 3, Art. 4, Art. 5
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2017Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 27 mars 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement instaurée aux articles 1 (Modification des taux de réfaction pour les coûts de raccordement) et 2 (Modification des taux de réfaction tarifaire pour les énergies renouvelables) du présent arrêté est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée à l'article L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 27 mars 2022
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 mars 2022.
Barbara Pompili
En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022