JORF n°0072 du 26 mars 2022

Article 2

Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté s'applique dès qu'il est publié ou au plus tard le 21 mars 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 21 mars 2022.

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 21 mars 2022.