Abrogé1 avril 2024
Abrogé par Arrêté du 25 mars 2024 - art. 3
Créé le 27 mars 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 21 mars 2022.