Arrêté du 18 mars 2022

Article 2

Abrogé1 avril 2024

Créé le 27 mars 2022

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 21 mars 2022.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 mars 2022 au dimanche 31 mars 2024

En vigueur du dimanche 27 mars 2022 au samedi 26 mars 2022