Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code des douanes, notamment son article 265 ter ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment les chapitres Ier et II du titre Ier de son livre III ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3222-1 et L. 3222-2 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la charte signée le 25 mars 2022,

Décrète :

Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt