Décret n°2022-423 du 25 mars 2022
relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide financière pour les distributeurs de carburants en 2022
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ter (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment les chapitres Ier et II du titre Ier de son livre III ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et suivants (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3222-1 (Révision du prix de transport en fonction des coûts énergétiques) et L. 3222-2 (Calcul des coûts énergétiques dans les contrats de transport) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la charte signée le 25 mars 2022,
Décrète :
Fait le 25 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022