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Arrêté du 25 février 2022

portant modification de l'arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de protection des données dans le système TRAFIC 2000

Résumé. Un arrêté modifie les règles de conservation et d'accès aux données personnelles des passagers et membres d'équipage dans le système TRAFIC 2000.

La ministre de la mer,

Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Vu la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;

Vu la directive 2017/2109/UE modifiant la directive la directive 98/41/CE relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2012 (Création du système TRAFIC 2000 pour la sécurité maritime) modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 » ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service national des données de voyage » (SNDV) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2022,

Arrête :

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Modification des règles de conservation des données personnelles maritimes

Résumé. L'arrêté modifie les règles de conservation et d'accès aux données personnelles des passagers et membres d'équipage dans le système TRAFIC 2000.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2022

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Nomination du directeur des affaires maritimes pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur des affaires maritimes doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Arrêté du 25 février 2022
Article 1
Article 2