Arrêté du 18 mars 2022

Article 4

Abrogé1 avril 2024

Créé le 27 mars 2022

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 mars 2022 au dimanche 31 mars 2024

En vigueur du dimanche 27 mars 2022 au samedi 26 mars 2022