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Décret n°2022-426 du 25 mars 2022

modifiant la dénomination du label « Formation supérieure de spécialisation »

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Changement de nom d'un diplôme de spécialisation

Résumé. Un décret change le nom d'un diplôme de spécialisation dans l'enseignement supérieur pour mieux refléter son objectif professionnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-2 (Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieur), D. 123-13 (Organisation des études supérieures dans l'espace européen) et D. 613-25-1 ('Diplôme de spécialisation professionnelle': conditions et objectifs) à D. 613-25-5 (Procédure de demande de label pour les formations universitaires) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles),

Décrète :

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Changement du nom d'un diplôme professionnel

Résumé. Le nom du diplôme labellisé passe de 'Formation supérieure de spécialisation' à 'Diplôme de spécialisation professionnelle'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code de l'éducation

Résumé. Un décret modifie des articles du code de l'éducation concernant les règles de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que le décret est appliqué et publié.

Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Décret n°2022-426 du 25 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3