Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-2 (Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.613-2Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieurLes universités peuvent créer leurs propres formations et diplômes, et doivent publier ces informations en ligne., D. 123-13 (Organisation des études supérieures dans l'espace européen)Art. D.123-13Organisation des études supérieures dans l'espace européenL'article explique comment les études supérieures en France s'organisent pour faire partie de l'espace européen de l'enseignement supérieur. et D. 613-25-1 ('Diplôme de spécialisation professionnelle': conditions et objectifs)Art. D.613-25-1'Diplôme de spécialisation professionnelle': conditions et objectifsLe label 'Diplôme de spécialisation professionnelle' identifie des formations d'un an avec au moins 400 heures d'enseignement, incluant une période en milieu professionnel, et conçues en lien avec les acteurs professionnels. à D. 613-25-5 (Procédure de demande de label pour les formations universitaires)Art. D.613-25-5Procédure de demande de label pour les formations universitairesLes universités doivent envoyer un dossier détaillé au ministre pour obtenir un label, en incluant les cours, les professeurs et les partenariats. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus.,
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