Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 mars 2013

mettant fin à l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des citoyens assesseurs dans certaines cours d'appel

Résumé. À partir du 30 avril 2013, les citoyens assesseurs ne participeront plus aux procès pénaux dans les régions de Dijon et Toulouse.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1 (La justice restaurative dans les procédures pénales) à 10-14 (Modalités d'application des citoyens assesseurs), 258-2 (Conditions pour être inscrit sur la liste des jurés d'assises), 264-1 (Calendrier de formation du jury), 399-1 (Composition du tribunal correctionnel pour les délits graves) à 399-11 (Renvoi d'affaires graves devant le tribunal correctionnel citoyen), 461-1 (Règles de procédure pour le tribunal correctionnel) à 461-4 (Rôle des citoyens assesseurs dans un tribunal correctionnel), 486-1 (Composition du tribunal correctionnel pour les délits) à 486-5 (Décision par les magistrats en cas de requalification), 510-1 (Composition de la chambre des appels correctionnels), 512-1 (Règles applicables à la chambre des appels correctionnels avec citoyens assesseurs), 712-13-1 (Rôle des citoyens assesseurs dans les appels en matière pénale), 720-4-1 (Réduction de la période de sûreté pour bonne conduite), 730-1 (Conditions et procédures pour la libération conditionnelle), R. 2 (Préparation et transmission de la liste des jurés) à R. 2-14 (Formation des citoyens assesseurs en matière pénale), R. 92-1 (Indemnités des citoyens assesseurs en matière correctionnelle) et R. 146-1 (Indemnités pour les citoyens assesseurs) à R. 146-7 (Indemnités pour les citoyens assesseurs) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 24-4 (Composition et compétence du tribunal correctionnel pour mineurs) ;

Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (Participation citoyenne et justice des mineurs) sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment son article 54 (Dates d'application et expérimentation de nouvelles règles judiciaires) ;

Vu le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 (Décret sur les citoyens assesseurs dans les affaires pénales) relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, notamment son article 4 (Exécution du décret par les ministres) ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs dans deux cours d'appel

Résumé. À partir du 30 avril 2013, les citoyens assesseurs ne participeront plus aux procès pénaux dans les régions de Dijon et Toulouse.

A compter du 30 avril 2013, il est mis fin, dans le ressort des cours d'appel de Dijon et de Toulouse, à l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs dans certaines cours d'appel

Résumé. À partir du 30 avril 2013, les affaires prévues avec des citoyens assesseurs dans certaines cours d'appel seront jugées sans eux, sauf si un nouveau rendez-vous est fixé.

Les affaires déjà audiencées, pour des dates postérieures au 30 avril 2013, devant des juridictions devant comporter des citoyens assesseurs seront de plein droit examinées, aux dates des audiences prévues, devant ces mêmes juridictions composées sans citoyen assesseur, sous réserve de la possibilité pour les juridictions concernées de procéder à un nouvel audiencement de ces affaires conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles expérimentales sur les citoyens assesseurs

Résumé. L'arrêté du 18 mars 2013 supprime les règles expérimentales sur les citoyens assesseurs dans les cours d'appel de Dijon et Toulouse.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice des affaires criminelles

Résumé. La directrice des affaires criminelles doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2013.

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2013

Arrêté du 18 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4