La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1 (La justice restaurative dans les procédures pénales)Art. 10-1La justice restaurative dans les procédures pénalesLa justice restaurative permet à la victime et au coupable de participer ensemble à la résolution des problèmes causés par l'infraction, après avoir accepté librement d'y prendre part. à 10-14 (Modalités d'application des citoyens assesseurs)Art. 10-14Modalités d'application des citoyens assesseursUn décret précise les règles pour former, choisir et indemniser les citoyens assesseurs dans la justice pénale., 258-2 (Conditions pour être inscrit sur la liste des jurés d'assises)Art. 258-2Conditions pour être inscrit sur la liste des jurés d'assisesPour être juré, il faut ne pas avoir été juré ou assesseur les cinq années précédentes., 264-1 (Calendrier de formation du jury)Art. 264-1Calendrier de formation du juryUn décret du Conseil d'État fixe le calendrier pour établir la liste annuelle des jurés de la cour d'assises., 399-1 (Composition du tribunal correctionnel pour les délits graves)Art. 399-1Composition du tribunal correctionnel pour les délits gravesLe tribunal correctionnel juge certains délits graves avec trois magistrats et deux citoyens assesseurs, sans autres juges non professionnels. à 399-11 (Renvoi d'affaires graves devant le tribunal correctionnel citoyen)Art. 399-11Renvoi d'affaires graves devant le tribunal correctionnel citoyenSi un tribunal correctionnel voit qu'une affaire relève de certains délits graves, il la renvoie devant une formation avec des citoyens., 461-1 (Règles de procédure pour le tribunal correctionnel)Art. 461-1Règles de procédure pour le tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel, avec ses juges et assesseurs, suit des règles spécifiques pour les débats lors des procès pour délits. à 461-4 (Rôle des citoyens assesseurs dans un tribunal correctionnel)Art. 461-4Rôle des citoyens assesseurs dans un tribunal correctionnelLes citoyens assesseurs peuvent poser des questions et prendre des notes pendant les débats, mais ils ne doivent pas montrer leur opinion., 486-1 (Composition du tribunal correctionnel pour les délits)Art. 486-1Composition du tribunal correctionnel pour les délitsLe tribunal correctionnel, avec ses juges et assesseurs, juge les délits selon des règles spécifiques. à 486-5 (Décision par les magistrats en cas de requalification)Art. 486-5Décision par les magistrats en cas de requalificationSi les faits changent et ne relèvent plus du tribunal correctionnel avec des citoyens, seuls les juges professionnels décident., 510-1 (Composition de la chambre des appels correctionnels)Art. 510-1Composition de la chambre des appels correctionnelsLa chambre des appels correctionnels inclut des citoyens assesseurs pour juger certains délits graves, mais ceux-ci ne peuvent pas participer s'ils ont déjà travaillé sur l'affaire en première instance., 512-1 (Règles applicables à la chambre des appels correctionnels avec citoyens assesseurs)Art. 512-1Règles applicables à la chambre des appels correctionnels avec citoyens assesseursLa chambre des appels correctionnels, avec des citoyens assesseurs, suit les mêmes règles que le tribunal correctionnel pour les débats et le jugement., 712-13-1 (Rôle des citoyens assesseurs dans les appels en matière pénale)Art. 712-13-1Rôle des citoyens assesseurs dans les appels en matière pénaleLors d'un appel contre des jugements sur les peines, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel inclut deux citoyens assesseurs qui peuvent poser des questions mais doivent rester neutres., 720-4-1 (Réduction de la période de sûreté pour bonne conduite)Art. 720-4-1Réduction de la période de sûreté pour bonne conduiteLe tribunal de l'application des peines, avec des juges et des citoyens assesseurs, peut réduire ou mettre fin à la période de sûreté si le condamné montre qu'il peut se réadapter socialement., 730-1 (Conditions et procédures pour la libération conditionnelle)Art. 730-1Conditions et procédures pour la libération conditionnelleLa libération conditionnelle pour les peines de plus de cinq ans est décidée par un tribunal spécial avec des citoyens assesseurs, tandis que pour les peines de cinq ans ou moins, c'est le juge de l'application des peines qui décide., R. 2 (Préparation et transmission de la liste des jurés)Art. R.2Préparation et transmission de la liste des jurésL'article R2 du Code de procédure pénale explique comment et quand les maires doivent préparer et transmettre la liste des jurés pour les cours d'assises. à R. 2-14 (Formation des citoyens assesseurs en matière pénale)Art. R.2-14Formation des citoyens assesseurs en matière pénaleLes citoyens assesseurs reçoivent une formation pour comprendre leur rôle et les principes de la justice pénale, comme l'impartialité et la présomption d'innocence., R. 92-1 (Indemnités des citoyens assesseurs en matière correctionnelle)Art. R.92-1Indemnités des citoyens assesseurs en matière correctionnelleLes indemnités pour les citoyens assesseurs dans les procès correctionnels sont considérées comme des frais de justice. et R. 146-1 (Indemnités pour les citoyens assesseurs)Art. R.146-1Indemnités pour les citoyens assesseursLes citoyens assesseurs peuvent recevoir des indemnités pour leur participation aux audiences, leurs frais de transport et leur séjour. à R. 146-7 (Indemnités pour les citoyens assesseurs)Art. R.146-7Indemnités pour les citoyens assesseursLes citoyens assesseurs peuvent recevoir des indemnités pour leurs déplacements et leur participation aux audiences. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 24-4 (Composition et compétence du tribunal correctionnel pour mineurs)Art. 24-4Composition et compétence du tribunal correctionnel pour mineursLe tribunal correctionnel pour mineurs, composé selon des règles spécifiques, juge les délits graves commis par des mineurs de plus de seize ans. ;
Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (Participation citoyenne et justice des mineurs)Participation citoyenne et justice des mineursLa loi de 2011 permet aux citoyens de participer à la justice pénale et établit des règles spéciales pour le jugement des mineurs. sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment son article 54 (Dates d'application et expérimentation de nouvelles règles judiciaires)Art. 54Dates d'application et expérimentation de nouvelles règles judiciairesLa loi fixe les dates d'application de certaines mesures, notamment l'entrée en vigueur de nouvelles règles pour les tribunaux des mineurs et une expérimentation dans certaines cours d'appel. ;
Vu le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 (Décret sur les citoyens assesseurs dans les affaires pénales)Décret sur les citoyens assesseurs dans les affaires pénalesCe décret explique comment choisir, former et indemniser les citoyens assesseurs pour aider dans les affaires pénales. relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, notamment son article 4 (Exécution du décret par les ministres)Art. 4Exécution du décret par les ministresCe décret charge trois ministres de veiller à son application dans leurs domaines respectifs. ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale,
Arrête :