Arrêté du 18 mars 2013

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 octobre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles expérimentales sur les citoyens assesseurs

Résumé. L'arrêté du 18 mars 2013 supprime les règles expérimentales sur les citoyens assesseurs dans les cours d'appel de Dijon et Toulouse.

A abrogé les dispositions suivantes :

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