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Suppression des règles expérimentales sur les citoyens assesseurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Arrêté du 18 mars 2013
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Source : Légifrance
Arrêté du 12 octobre 2011 (VT)
Expérimentation de mesures judiciaires en France
Arrêté du 12 octobre 2011 · art. 1 (VT)
Fixation du nombre de citoyens assesseurs
Arrêté du 12 octobre 2011 · art. 2 (VT)
Compétence des juridictions pour les listes de citoyens assesseurs en 2012
Arrêté du 12 octobre 2011 · art. 3 (VT)
Publication d'un arrêté et désignation de son exécutant
Arrêté du 12 octobre 2011 · art. 4 (VT)