Arrêté du 18 mars 2013

Article 4

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Article 4

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Exécution de l'arrêté par la directrice des affaires criminelles

Résumé. La directrice des affaires criminelles doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 2013

Source : Légifrance