Arrêté du 18 mars 2013

Article 2

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Article 2

Les affaires déjà audiencées, pour des dates postérieures au 30 avril 2013, devant des juridictions devant comporter des citoyens assesseurs seront de plein droit examinées, aux dates des audiences prévues, devant ces mêmes juridictions composées sans citoyen assesseur, sous réserve de la possibilité pour les juridictions concernées de procéder à un nouvel audiencement de ces affaires conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs dans certaines cours d'appel

Résumé. À partir du 30 avril 2013, les affaires prévues avec des citoyens assesseurs dans certaines cours d'appel seront jugées sans eux, sauf si un nouveau rendez-vous est fixé.

Les affaires déjà audiencées, pour des dates postérieures au 30 avril 2013, devant des juridictions devant comporter des citoyens assesseurs seront de plein droit examinées, aux dates des audiences prévues, devant ces mêmes juridictions composées sans citoyen assesseur, sous réserve de la possibilité pour les juridictions concernées de procéder à un nouvel audiencement de ces affaires conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 2013

Source : Légifrance