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Arrêté du 12 octobre 2011

Article 2

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Article 2

Pour chacun des tribunaux de grande instance appartenant au ressort des cours d'appel mentionnées à l'article 1er (Expérimentation de mesures judiciaires en France), le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur la liste annuelle prévue par l'article 10-2 du code de procédure pénale est fixé conformément aux dispositions du présent tableau :

TRIBUNAUX
de grande instance
NOMBRE DE CITOYENS
assesseurs figurant
sur la liste annuelle
Cour d'appel de Dijon Chalon-sur-Saône 60
Chaumont 40
Dijon 140
Mâcon 40
Cour d'appel de Toulouse Albi 40
Castres 40
Foix 40
Montauban 60
Toulouse 260

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 avril 2013

Créé le 14 octobre 2011 · Abrogé le 30 avril 2013

Pour chacun des tribunaux de grande instance appartenant au ressort des cours d'appel mentionnées à l'article 1er (Expérimentation de mesures judiciaires en France), le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur la liste annuelle prévue par l'article 10-2 du code de procédure pénale est fixé conformément aux dispositions du présent tableau :

TRIBUNAUX
de grande instance
NOMBRE DE CITOYENS
assesseurs figurant
sur la liste annuelle
Cour d'appel de Dijon Chalon-sur-Saône 60
Chaumont 40
Dijon 140
Mâcon 40
Cour d'appel de Toulouse Albi 40
Castres 40
Foix 40
Montauban 60
Toulouse 260

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 octobre 2011 au lundi 29 avril 2013

Source : Légifrance