Arrêté du 18 mars 2013

Article 1

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Article 1

A compter du 30 avril 2013, il est mis fin, dans le ressort des cours d'appel de Dijon et de Toulouse, à l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

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En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs dans deux cours d'appel

Résumé. À partir du 30 avril 2013, les citoyens assesseurs ne participeront plus aux procès pénaux dans les régions de Dijon et Toulouse.

A compter du 30 avril 2013, il est mis fin, dans le ressort des cours d'appel de Dijon et de Toulouse, à l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 2013

Source : Légifrance