En vigueur depuis le 23 mars 2013
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Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs dans deux cours d'appel
A compter du 30 avril 2013, il est mis fin, dans le ressort des cours d'appel de Dijon et de Toulouse, à l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.