Abrogé par Arrêté du 18 mars 2013 - art. 3
Créé le 14 octobre 2011 · Abrogé le 30 avril 2013
Dès la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, les juridictions des ressorts des cours d'appel mentionnées à l'article 1er (Expérimentation de mesures judiciaires en France) sont compétentes pour procéder aux opérations nécessaires à l'établissement des listes annuelles des citoyens assesseurs au titre de l'année 2012, conformément aux dispositions de l'article 54 (Dates d'application et expérimentation de nouvelles règles judiciaires) de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (Participation citoyenne et justice des mineurs) susvisée et de l'article 3 du décret du 12 octobre 2011 susvisé (Procédure expérimentale de désignation des citoyens assesseurs en 2012).