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Arrêté du 12 octobre 2011

Article 3

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Article 3

Dès la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, les juridictions des ressorts des cours d'appel mentionnées à l'article 1er (Expérimentation de mesures judiciaires en France) sont compétentes pour procéder aux opérations nécessaires à l'établissement des listes annuelles des citoyens assesseurs au titre de l'année 2012, conformément aux dispositions de l'article 54 (Dates d'application et expérimentation de nouvelles règles judiciaires) de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (Participation citoyenne et justice des mineurs) susvisée et de l'article 3 du décret du 12 octobre 2011 susvisé (Procédure expérimentale de désignation des citoyens assesseurs en 2012).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 avril 2013

Créé le 14 octobre 2011 · Abrogé le 30 avril 2013

Dès la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, les juridictions des ressorts des cours d'appel mentionnées à l'article 1er (Expérimentation de mesures judiciaires en France) sont compétentes pour procéder aux opérations nécessaires à l'établissement des listes annuelles des citoyens assesseurs au titre de l'année 2012, conformément aux dispositions de l'article 54 (Dates d'application et expérimentation de nouvelles règles judiciaires) de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (Participation citoyenne et justice des mineurs) susvisée et de l'article 3 du décret du 12 octobre 2011 susvisé (Procédure expérimentale de désignation des citoyens assesseurs en 2012).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 octobre 2011 au lundi 29 avril 2013

Source : Légifrance