Arrêté du 18 mai 2018

Article 10.3

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Article 10.3

Délivrance du titre permettant l'exercice de l'activité de télépilote dans le cadre d'une reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsque le demandeur répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 10 (Reconnaissance des qualifications de télépilote pour les ressortissants européens) et 10.2 pour une installation en France, le ministre chargé de l'aviation civile lui délivre une attestation qui permet à son titulaire d'exercer l'activité de télépilote dans le cadre d'un ou plusieurs des scénarios S-1 à S-3 ;
Lorsque le demandeur répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 10.1 (Reconnaissance des qualifications pour télépilotes européens) et 10.2 pour une prestation de services temporaire et occasionnelle, le ministre chargé de l'aviation civile lui délivre une autorisation spécifique qui définit les conditions dans lesquelles son titulaire pourra effectuer une prestation de télépilote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 février 2026

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 5 février 2026

Délivrance du titre permettant l'exercice de l'activité de télépilote dans le cadre d'une reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsque le demandeur répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 10 (Reconnaissance des qualifications de télépilote pour les ressortissants européens) et 10.2 pour une installation en France, le ministre chargé de l'aviation civile lui délivre une attestation qui permet à son titulaire d'exercer l'activité de télépilote dans le cadre d'un ou plusieurs des scénarios S-1 à S-3 ;
Lorsque le demandeur répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 10.1 (Reconnaissance des qualifications pour télépilotes européens) et 10.2 pour une prestation de services temporaire et occasionnelle, le ministre chargé de l'aviation civile lui délivre une autorisation spécifique qui définit les conditions dans lesquelles son titulaire pourra effectuer une prestation de télépilote.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au mardi 24 août 2021

Source : Légifrance