Dispositions générales.
1° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluent dans l'espace aérien dans le cadre d'activités d'aéromodélisme, d'activités particulières ou d'expérimentations.
2° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord sont exploités de manière à ce qu'il n'en résulte pas un risque de dommage aux autres aéronefs.
3° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord sont télépilotés ou évoluent de manière autonome selon les dispositions relatives aux activités d'aéromodélisme de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé (Règles de sécurité pour les drones)Art. 3Règles de sécurité pour les dronesLes drones doivent voler en sécurité, éviter les autres aéronefs et ne pas voler de nuit sauf dans des cas précis..
4° Sans préjudice des dispositions de l'article 8 (Règles de vol pour les drones sans pilote)Art. 8Règles de vol pour les drones sans piloteLes drones doivent voler sous 50 mètres (ou 150 mètres si très légers) et éviter les zones interdites ou dangereuses, sauf autorisation., les aéronefs qui circulent sans personne à bord n'évoluent pas de nuit au sens du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 et de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisés, sauf :
i. Lorsqu'ils évoluent à l'intérieur d'une portion d'espace aérien mentionnée à l'annexe III selon des modalités qui permettent d'assurer une ségrégation d'activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens ; ou
ii. Si les conditions suivantes sont réunies :
- l'aéronef télépiloté évolue à une hauteur de vol inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface ;
- la masse de l'aéronef télépiloté est inférieure à 8 kilogrammes ;
- l'aéronef télépiloté évolue dans les conditions des scénarios S1 et S3 définis au paragraphe 1.3 de l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l'aéronef télépiloté est équipé d'un dispositif de signalement lumineux respectant les spécifications mentionnées aux alinéas 1° et 2° de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord ;
- l'éclairage ou des moyens de sécurisation de la zone survolée par l'aéronef télépiloté permettent à l'exploitant de s'assurer qu'à tout moment du vol, aucune tierce personne ne pénètre dans les zones minimales d'exclusion applicables et définies aux paragraphes 3.7.2 et 3.7.4 de l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015 précité ; ou
iii. Dans le cadre d'activité d'aéromodélisme sur une localisation d'activité dont la publication à l'information aéronautique prévoit des conditions applicables pour de telles évolutions.
5° Le télépilote d'un aéronef qui circule sans personne à bord évoluant en vue détecte visuellement et auditivement tout rapprochement d'aéronef. Il cède le passage à tout aéronef habité et applique vis-à-vis des autres aéronefs qui circulent sans personne à bord les dispositions de prévention des abordages prévues par les règles de l'air annexées au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé.
6° Lorsqu'un aéronef qui circule sans personne à bord évolue hors vue, il est utilisé hors des nuages, sauf lorsqu'il évolue à l'intérieur d'une portion d'espace aérien mentionnée à l'annexe III selon des modalités assurant une ségrégation d'activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens.
7° Les demandes de localisation d'activité et d'accord des comités régionaux de gestion de l'espace aérien requis en application des dispositions des articles 5 (Règles de sécurité pour l'aéromodélisme)Art. 5Règles de sécurité pour l'aéromodélismeLes règles pour voler des modèles réduits d'avions sans personne à bord: pas au-dessus des villes, pas trop haut, et parfois besoin d'une autorisation. et 7 (Règles de vol pour les drones sans pilote)Art. 7Règles de vol pour les drones sans piloteLes drones doivent avoir une autorisation spéciale pour voler haut ou près des obstacles, et dans certains espaces aériens contrôlés. du présent arrêté sont adressées au service de l'aviation civile territorialement compétent par le responsable de l'activité en utilisant le formulaire CERFA intitulé " Demande de localisation d'activité ou d'accord des comités régionaux de gestion de l'espace aérien ", disponible auprès du ministre chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile) sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr et publié sur le site service-public.fr.