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Décret n°2018-67 du 2 février 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son annexe II ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6214-1, L. 6214-2, L. 6221-1, L. 6772-1, L. 6772-2, L. 6782-1, L. 6782-2, L. 6792-1 et L. 6792-2 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 136-1, R. 136-2,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNECode de l'aviation civileSct. CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORDCode de l'aviation civileSct. Section 1 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisirCode de l'aviation civileArt. D136-1 → Version 1Code de l'aviation civileArt. D136-2 → Version 1Code de l'aviation civileArt. D136-2-1 → Version 1Code de l'aviation civileArt. D136-2-2 → Version 1Code de l'aviation civileArt. D136-3 → Version 1Code de l'aviation civileArt. D136-4 → Version 1Code de l'aviation civileArt. D136-5 → Version 1Code de l'aviation civileArt. D136-6 → Version 1
- Code de l'aviation civile
Sct. CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE, Sct. CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD, Sct. Section 1 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir, Art. D136-1, Art. D136-2, Art. D136-2-1, Art. D136-2-2, Art. D136-3, Art. D136-4, Art. D136-5, Art. D136-6

1 version

11 créés

3 cités

Article 2

Créé le 5 février 2018 · En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Les télépilotes qui ne détiennent pas d'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilotes à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article D. 136-4 du code de l'aviation civile dont la publication intervient au plus tard le 1er juillet 2018 sont autorisés à exercer jusqu'au 1er janvier 2020 les fonctions de télépilotes d'un aéronef civil circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir s'ils satisfont aux conditions définies au premier alinéa de l'article D. 136-2-2 du code de l'aviation civile.

2 versions

2 cités

Article 3

Créé le 5 février 2018

Les dispositions de l'article 2 sont applicables en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

1 version

Article 4

Créé le 5 février 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 5 février 2018

Décret n°2018-67 du 2 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4