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Décret n°2018-67 du 2 février 2018

relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les télépilotes de drones professionnels

Résumé. Les pilotes de drones professionnels doivent suivre une formation pour assurer la sécurité, avec des règles applicables jusqu'en 2020 pour ceux sans attestation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son annexe II ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6214-1 (Définition du télépilote dans l'aviation civile), L. 6214-2 (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones), L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens), L. 6772-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française), L. 6772-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie française), L. 6782-1 (Règles d'aviation pour Wallis-et-Futuna), L. 6782-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-Futuna), L. 6792-1 (Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiques) et L. 6792-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour les Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 136-1, R. 136-2,

Décrète :

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Formation obligatoire pour les télépilotes de drones professionnels

Résumé. Les drones utilisés pour des raisons professionnelles nécessitent une formation pour le télépilote afin d'assurer la sécurité des autres.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNECode de l'aviation civileSct. CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORDCode de l'aviation civileSct. Section 1 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
- Code de l'aviation civile
Sct. CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE, Sct. CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD, Sct. Section 1 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir, Art. D136-1, Art. D136-2, Art. D136-2-1, Art. D136-2-2, Art. D136-3, Art. D136-4, Art. D136-5, Art. D136-6

En vigueur depuis le 5 février 2018 · Dernière version le 1 juillet 2019

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Période transitoire pour les télépilotes

Résumé. Les télépilotes sans attestation d'aptitude peuvent continuer à travailler jusqu'en 2020 s'ils respectent certaines conditions.

Les télépilotes qui ne détiennent pas d'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilotes à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article D. 136-4 du code de l'aviation civile (Conditions pour devenir télépilote d'aéronefs sans personne à bord) dont la publication intervient au plus tard le 1er juillet 2018 sont autorisés à exercer jusqu'au 1er janvier 2020 les fonctions de télépilotes d'un aéronef civil circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir s'ils satisfont aux conditions définies au premier alinéa de l'article D. 136-2-2 du code de l'aviation civile (Dispense de certificats pour les télépilotes dans certains cas).

En vigueur depuis le 5 février 2018

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Extension des règles de pilotage de drones aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles pour les pilotes de drones professionnels s'appliquent aussi dans les territoires français d'outre-mer.

Les dispositions de l'article 2 (Prolongation des autorisations pour les télépilotes) sont applicables en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 5 février 2018

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Exécution du décret sur les télépilotes d'aéronefs

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les télépilotes d'aéronefs sans personne à bord.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 5 février 2018

Décret n°2018-67 du 2 février 2018
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