Arrêté du 18 mai 2018

Article 12

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 5 février 2026

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 janvier 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux exigences applicables aux télépilotes et aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139.

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce même règlement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 décembre 2023 au mercredi 4 février 2026

Modifié parArrêté du 27 novembre 2023art. 1

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au vendredi 8 décembre 2023

Modifié parArrêté du 17 août 2021art. 11

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au mardi 24 août 2021