Arrêté du 18 mai 2018

Article 3

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Article 3

Exigences pour les scénarios S-1, S-2, et S-3.
Les conditions requises pour exercer les fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios S-1, S-2 et S-3 définis au 1.1 du chapitre 1er de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 sont les suivantes :

a) Etre âgé de 16 ans révolus ; et
b) Etre détenteur :

i) Soit du certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile et de l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 6214-4 du code des transports (Formation obligatoire pour les télépilotes professionnels) ;
ii) Soit du certificat d'aptitude théorique de pilote à distance en cours de validité mentionné au i du e du 1 du point UAS. STS-01.020 du chapitre I er, de l'appendice 1 de l'annexe au règlement d'exécution (EU) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ou au a du 7 du point UAS. STS-02.020 du chapitre II, de l'appendice 1 de l'annexe de ce même règlement, et de l'attestation de suivi de formation mentionnée au D. 6214-4 (Formation obligatoire pour les télépilotes professionnels) du code des transports ;
iii) Soit de l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent, mentionnée à l'article D. 6214-6 du code des transports (Exemptions de formation pour les télépilotes) ;

c) Avoir suivi, le cas échéant, une formation théorique de maintien des compétences de télépilote telle que prévue à l'article 5 (Certificat d'aptitude théorique de télépilote) du présent arrêté.

Le télépilote ne peut pas assurer sa propre formation pratique.
L'attestation de suivi de formation est délivrée par l'exploitant qui assure la formation pratique basique pour le ou les scénarios considérés, après vérification de l'acquisition des compétences pratiques mentionnées à l'annexe II du présent arrêté. Elle mentionne le ou les scénarios pour lesquels la formation a été délivrée.
Les télépilotes d'aérostats captifs ne sont pas soumis aux dispositions du b du présent article.
Le certificat d'aptitude théorique de télépilote mentionné au i du b du présent article correspond au certificat d'aptitude théorique de télépilote défini et émis en application du présent arrêté dans ses dispositions antérieures à l'arrêté du 23 janvier 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux exigences applicables aux télépilotes et aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 5 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être télépilote de drones

Résumé. Pour piloter un drone dans les scénarios S-1, S-2 ou S-3, il faut avoir au moins 16 ans et posséder un certificat de compétence théorique ou une attestation de formation.

Exigences pour les scénarios S-1, S-2, et S-3.
Les conditions requises pour exercer les fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios S-1, S-2 et S-3 définis au 1.1 du chapitre 1er de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 sont les suivantes :

a) Etre âgé de 16 ans révolus ; et
b) Etre détenteur :

i) Soit du certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile et de l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 6214-4 du code des transports (Formation obligatoire pour les télépilotes professionnels) ;
ii) Soit du certificat d'aptitude théorique de pilote à distance en cours de validité mentionné au i du e du 1 du point UAS. STS-01.020 du chapitre I er, de l'appendice 1 de l'annexe au règlement d'exécution (EU) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ou au a du 7 du point UAS. STS-02.020 du chapitre II, de l'appendice 1 de l'annexe de ce même règlement, et de l'attestation de suivi de formation mentionnée au D. 6214-4 (Formation obligatoire pour les télépilotes professionnels) du code des transports ;
iii) Soit de l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent, mentionnée à l'article D. 6214-6 du code des transports (Exemptions de formation pour les télépilotes) ;

c) Avoir suivi, le cas échéant, une formation théorique de maintien des compétences de télépilote telle que prévue à l'article 5 (Certificat d'aptitude théorique de télépilote) du présent arrêté.

Le télépilote ne peut pas assurer sa propre formation pratique.
L'attestation de suivi de formation est délivrée par l'exploitant qui assure la formation pratique basique pour le ou les scénarios considérés, après vérification de l'acquisition des compétences pratiques mentionnées à l'annexe II du présent arrêté. Elle mentionne le ou les scénarios pour lesquels la formation a été délivrée.
Les télépilotes d'aérostats captifs ne sont pas soumis aux dispositions du b du présent article.
Le certificat d'aptitude théorique de télépilote mentionné au i du b du présent article correspond au certificat d'aptitude théorique de télépilote défini et émis en application du présent arrêté dans ses dispositions antérieures à l'arrêté du 23 janvier 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux exigences applicables aux télépilotes et aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Modifié parArrêté du 23 janvier 2026art. 1 : Modification des règles pour l'exercice des fonctions de télépilote

En résumé. Les conditions pour être télépilote ont été mises à jour, notamment en clarifiant les certifications requises et en ajoutant une formation de maintien des compétences.

En vigueur du samedi 9 décembre 2023 au mercredi 4 février 2026

Modifié parArrêté du 27 novembre 2023art. 1 : Modification des exigences de formation pour les télépilotes

En résumé. Les conditions pour être télépilote ont été clarifiées et élargies, notamment en ajoutant des options supplémentaires de certification et en mettant à jour les références aux articles du code des transports.

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au vendredi 8 décembre 2023

Modifié parArrêté du 17 août 2021art. 4 : Modification des exigences pour les télépilotes

En résumé. Les modifications clarifient les scénarios applicables et mettent à jour les références réglementaires, notamment en supprimant la mention des expérimentations sans laissez-passer et en actualisant les articles de loi cités.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au mardi 24 août 2021

Source : Légifrance