Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment son article 32 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 421-1, R. 421-5 et R. 421-6 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1994 relatif aux conditions médicales d'aptitude physique et mentale exigées du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnel d'essais et de réception) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel d'essais et de réception) ;

Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions),

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires juridiques,

M. Guillaume

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff