Arrêté du 18 mai 2018

Article 9

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Article 9

Crédits obtenus dans le cadre d'activités militaires.
Pour exercer les fonctions de télépilote à des fins autres que le loisir, les titulaires de titres militaires de télépilote en font la demande auprès de leur autorité d'emploi.
Les connaissances, l'expérience et les compétences acquises dans le cadre d'activités militaires, récapitulées dans un rapport de crédits, sont prises en compte pour apprécier le respect des exigences fixées par le présent arrêté.
Le rapport de crédits :
a) décrit les exigences sur la base desquelles les titres militaires de télépilote ont été délivrés ;
b) Décrit l'étendue des privilèges qui étaient accordés aux télépilotes ;
c) Indique les exigences du présent arrêté pour lesquelles il convient d'accorder un crédit ;
d) Inclut les copies de tous les documents nécessaires pour apporter la preuve des éléments précités et notamment les copies des exigences et procédures militaires pertinentes.
Sur la base de ce rapport de crédit, le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer une attestation d'aptitude telle que prévue au iii du b de l'article 3 (Conditions pour être télépilote de drone) qui permet à son titulaire d'exercer l'activité de télépilote dans le cadre d'un ou plusieurs des scénarios S-1 à S-3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 5 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des compétences militaires pour les télépilotes

Résumé. Les militaires peuvent utiliser leurs compétences en pilotage de drones pour obtenir une certification civile.

Crédits obtenus dans le cadre d'activités militaires.
Pour exercer les fonctions de télépilote à des fins autres que le loisir, les titulaires de titres militaires de télépilote en font la demande auprès de leur autorité d'emploi.
Les connaissances, l'expérience et les compétences acquises dans le cadre d'activités militaires, récapitulées dans un rapport de crédits, sont prises en compte pour apprécier le respect des exigences fixées par le présent arrêté.
Le rapport de crédits :
a) décrit les exigences sur la base desquelles les titres militaires de télépilote ont été délivrés ;
b) Décrit l'étendue des privilèges qui étaient accordés aux télépilotes ;
c) Indique les exigences du présent arrêté pour lesquelles il convient d'accorder un crédit ;
d) Inclut les copies de tous les documents nécessaires pour apporter la preuve des éléments précités et notamment les copies des exigences et procédures militaires pertinentes.
Sur la base de ce rapport de crédit, le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer une attestation d'aptitude telle que prévue au iii du b de l'article 3 (Conditions pour être télépilote de drone) qui permet à son titulaire d'exercer l'activité de télépilote dans le cadre d'un ou plusieurs des scénarios S-1 à S-3.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Modifié parArrêté du 23 janvier 2026art. 1 : Modification des règles pour l'exercice des fonctions de télépilote

En résumé. Les crédits obtenus dans le cadre d'activités militaires peuvent désormais permettre d'obtenir une attestation d'aptitude spécifique pour exercer comme télépilote dans certains scénarios.

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au mercredi 4 février 2026

Modifié parArrêté du 17 août 2021art. 9 : Utilisation des crédits militaires pour l'activité de télépilote

En résumé. Les crédits obtenus dans le cadre d'activités militaires peuvent désormais permettre d'exercer l'activité de télépilote uniquement dans le cadre des scénarios S-1 à S-3, supprimant la possibilité d'exercer dans le cadre des scénarios S-4 et des expérimentations sans laissez-passer.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au mardi 24 août 2021

Source : Légifrance