Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, un comité technique d'établissement public.

Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, ce comité technique a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :

Agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
-Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
-Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
-Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
-Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
-Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
-Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
-Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
-Ecole nationale des ponts et chaussées ;
-Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
-Ecole nationale supérieure maritime ;
-Etablissement national des invalides de la marine ;
-Etablissement public du marais poitevin ;
-Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
- Université Gustave Eiffel ;
-Météo-France ;

-Office français pour la biodiversité (OFB) ;
-Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
-Parc amazonien de Guyane ;
-Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Réunion, de la Vanoise.

La composition des comités techniques de proximité est fixée comme suit :

| ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
ADMINISTRATIFS | REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL | | | | | |----------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------|------------------|-------|-------| | Membres représentant l'administration | Membres représentant le personnel | | | | | | Nombre
de titulaires | Nombre
de suppléants |Part
femmes|Part
hommes| | | | Agence de l'eau Adour-Garonne | - le directeur de l'établissement public administratif
- le chef de service des ressources humaines | 5 | 5 |59,92 %|40,08 %| | Agence de l'eau Artois-Picardie, | 4 | 4 | 52,47 % |47,53 %| | | Agence de l'eau Loire-Bretagne | 5 | 5 | 59,47 % |40,53 %| | | Agence de l'eau Rhin-Meuse. | 4 | 4 | 64,62 % |35,38 %| | | Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse | 5 | 5 | 58,24 % |41,76 %| | | Agences de l'eau Seine-Normandie. | 5 | 5 | 56,89 % |43,11 %| | | Agence Française de la biodiversité | - le directeur de l'établissement public administratif
- le directeur des ressources humaines | 10 | 10 |35,58 %|64,42 %| | Agence nationale de l'habitat | - le directeur de l'établissement public administratif
- le directeur des ressources humaines | 4 | 4 |73,17 %|26,83 %| | Agence nationale de la cohésion des territoires |-le directeur général de l'établissement public administratif ;

-le responsable des ressources humaines| 8 | 8 |61,99 %|38,01 %| | Office Français pour la biodiversité | -le directeur général de l'établissement public administratif ;

-le directeur des ressources humaines | 10 | 10 |29,36 %|70,64 %| |Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement | - le directeur de l'établissement public administratif
- le directeur des ressources humaines | 10 | 10 |36,17 %|63,83 %| | Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres | - le directeur de l'établissement public administratif
- le directeur des ressources humaines | 3 | 3 |62,50 %|37,50 %| | Ecole nationale supérieure maritime | - le directeur de l'établissement public administratif
- le directeur des ressources humaines | 5 | 5 |43,01 %|56,99 %| | Ecole nationale des Ponts et Chaussées | - le directeur de l'établissement public administratif
- le directeur des ressources humaines | 5 | 5 |47,67 %|52,33 %| | Ecole nationale des travaux publics de l'État | - le directeur de l'établissement public administratif
- le directeur des ressources humaines | 5 | 5 |47,98 %|52,02 %| | Etablissement national des invalides de la marine | - le directeur de l'établissement public administratif
- le directrice des ressources humaines | 7 | 7 |69,76 %|30,24 %| | Institut national de l'information géographique et forestière | - le directeur de l'établissement public administratif
- le directeur des ressources humaines | 10 | 10 |34,08 %|65,92 %| |Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux| - le directeur de l'établissement public administratif
- le secrétaire général | 10 | 10 |40,17 %|59,83 %| | Météo-France | - le président-directeur général de Météo-France
- le directeur des ressources humaines | 10 | 10 |30,25 %|69,75 %| | Office national de la chasse et de la faune sauvage | - le directeur de l'établissement public administratif
- le directeur des ressources humaines | 10 | 10 |23,13 %|76,87 %|

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La composition des comités techniques de proximité ci-dessous est fixée comme suit :

|Agence nationale de contrôle du logement social| - le directeur de l'établissement public administratif
- le directeur des ressources humaines | 4 | 4 |45,26 %|54,74 %| |-----------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-:|:-----:|:-----:|:-----:| | Caisse de garantie du logement locatif social | - le directeur de l'établissement public administratif
- le chef des ressources humaines | 1 | 1 |55,56 %|44,44 %| | Parc national des Calanques | - le directeur de l'établissement public administratif
- le chef de service des ressources humaines | 2 | 2 |40,00 %|60,00 %| | Parc national de la Guadeloupe | 4 | 4 |41,33 %|58,67 %| | | Parc national de Port-Cros | 4 | 4 |49,44 %|50,56 %| | | Parc national de la Vanoise | 4 | 4 |47,89 %|52,11 %| | | Parc national de la Réunion | - le directeur de l'établissement public administratif
- le chef de service des ressources humaines | 4 | 4 |37,08 %|62,92 %| | Parc national des Cévennes | - le directeur de l'établissement public administratif
- le directeur des ressources humaines | 4 | 4 |51,09 %|48,91 %| | Parc national des Écrins | 4 | 4 |46,94 %|53,06 %| | | Parc national du Mercantour | 4 | 4 |43,90 %|56,10 %| | | Parc amazonien de Guyane | 4 | 4 |34,48 %|65,52 %| | | Parc national des Pyrénées | - le directeur de l'établissement public administratif
- le directeur des ressources humaines | 4 | 4 |32,88 %|67,12 %| | Etablissement public du Marais Poitevin | - le directeur de l'établissement public administratif
- le directeur des ressources humaines | 1 | 1 |25,00 %|75,00 %| | Office français pour la biodiversité |-le directeur général de l'établissement public administratif

-le directeur des ressources humaines|10 | 10 |29,36 %|70,64 %|

Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur sigle.

Le vote aux scrutins relatifs à ces comités techniques peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.

Jusqu'à l'installation des comités techniques régis par le présent arrêté, les comités techniques précédemment institués demeurent compétents.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Le directeur des ressources humaines et les directeurs mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.