Arrêté du 24 mai 2018

instituant des comités techniques à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

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Création de comités techniques pour la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté crée des comités techniques pour mieux gérer la protection des jeunes, avec une composition équilibrée entre hommes et femmes.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 (Redéfinition des zones d'action de la protection judiciaire de la jeunesse) portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2017 (Création d'un service national pour la formation des professionnels de la protection des jeunes) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 17 avril 2018,

Arrête :

Fait le 24 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le samedi 2 juin 2018

Arrêté du 24 mai 2018
Titre IER : LE COMITÉ TECHNIQUE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Titre II : LES COMITÉS TECHNIQUES INTERRÉGIONAUX
Titre III : LES COMITÉS TECHNIQUES TERRITORIAUX