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Arrêté du 29 mai 2018

portant modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du directeur général de l'Office national des forêts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des commissions administratives et forestières

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2018 simplifie la composition des commissions administratives et forestières, réduisant le nombre de représentants du personnel et de l'administration.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 222-6 (Règles pour une gestion durable des forêts) et suivants et D. 222-12 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 (Décret du 17 décembre 2013 sur les techniciens supérieurs forestiers) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs et des chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 instituant deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de fonctionnaires rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts ;

Arrêtent :

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Réduction des membres de la commission administrative paritaire

Résumé. La composition de la commission administrative paritaire est simplifiée en réduisant le nombre de représentants du personnel et de l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition d'une commission forestière

Résumé. La commission forestière change de composition avec deux membres supplémentaires parmi les représentants du personnel et de l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du nombre de membres d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire de l'Office national des forêts réduit ses membres de 10 à 6.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections de la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2018 précise que ses nouvelles règles s'appliquent pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique en 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

En vigueur depuis le 2 juin 2018

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Responsabilité du directeur général de l'ONF

Résumé. Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'Office national des forêts est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur depuis le samedi 2 juin 2018

Arrêté du 29 mai 2018
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Article 3
Article 4
Article 5