Section précédente

Section parente

Décision n°2018-358 du 16 mai 2018

autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Lyon étendu et Strasbourg étendu

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion radio pour la société Cmux

Résumé. La société Cmux obtient l'autorisation de diffuser des programmes de radio à Lyon et Strasbourg pendant dix ans, mais doit respecter des règles techniques strictes.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 29-1, 30-2 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013 (Mise à jour des normes techniques pour les radios numériques), relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 (Appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio numérique) du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu l'ensemble des décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;

Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés sur le canal 6A dans la zone de Lyon étendu et sur le canal 6D dans la zone de Strasbourg étendu désignant la société Cmux en tant que société chargée de faire assurer, dans ces zones, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radios qu'ils éditent ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion radio pour la société Cmux

Résumé. La société Cmux obtient l'autorisation pour diffuser des programmes de radio dans les zones de Lyon et Strasbourg, sous certaines conditions techniques.

La société Cmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Lyon étendu et Strasbourg étendu sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Cmux est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
Ces ressources seront assignées à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société Cmux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 (Autorisation de diffusion radio pour la société Cmux) de la présente décision.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion radio pour la société Cmux

Résumé. La société Cmux a une autorisation de dix ans pour diffuser des programmes de radio dans les zones de Lyon et Strasbourg, mais elle doit commencer rapidement sinon elle perd son droit.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour la société Cmux), le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Cmux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour la société Cmux) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour la société Cmux) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des ondes radio pour la télévision

Résumé. Les ondes radio pour la télévision sont partagées entre plusieurs chaînes, avec une part fixée pour chaque service.

Les ressources radioélectriques seront partagées par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du conseil du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des ressources radioélectriques par Cmux

Résumé. La société Cmux doit respecter des règles techniques pour diffuser la radio numérique et partager équitablement les ressources avec d'autres services.

L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Cmux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones et sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Cmux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur les ressources radioélectriques mentionnées à l'annexe I.
À cet effet, la société Cmux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 (Autorisation de diffusion radio pour la société Cmux) de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information technique pour la société Cmux

Résumé. La société Cmux doit fournir au conseil des informations techniques sur la synchronisation et les paramètres de diffusion de ses émissions radio.

La société Cmux est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :

- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :

  • diagramme de rayonnement mesuré ;
  • décalage en fréquence mis en place ;
  • paramètres de modulation utilisés.

Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du conseil.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des caractéristiques techniques d'une installation

Résumé. Un bénéficiaire doit informer le conseil trois mois avant de changer certaines caractéristiques techniques de son installation, comme la puissance ou les paramètres de modulation.

Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique au conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

  • le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • le diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
  • le décalage en fréquence ;
  • les paramètres de modulation ;
  • les paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de modification du capital

Résumé. La société Cmux doit informer le conseil de toute modification importante de son capital.

La société Cmux informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'autorisation de diffusion en cas de modification substantielle

Résumé. L'autorisation de diffusion peut être retirée si les conditions changent, et le titulaire doit continuer à diffuser jusqu'à ce qu'un nouvel opérateur prenne le relais.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 6A dans la zone de Lyon étendu et sur le canal 6D dans la zone de Strasbourg étendu. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour la société Cmux) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est notifiée à la société Cmux et aux éditeurs autorisés sur certains canaux dans les zones de Lyon et Strasbourg.

La présente décision sera notifiée à la société Cmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 6A dans la zone de Lyon étendu et sur le canal 6D dans la zone de Strasbourg étendu et publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de diffusion TV dans certaines zones

Résumé. La décision explique comment diffuser la télévision dans certaines villes comme Lyon et Strasbourg, en choisissant les canaux et le niveau de signal minimum.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'extension de couverture pour les opérateurs de multiplex

Résumé. Les opérateurs de multiplex doivent étendre leur couverture progressivement et suivre des règles techniques pour leurs émetteurs.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles techniques pour l'utilisation des fréquences radio

Résumé. Le texte explique comment utiliser les fréquences radio en fixant des règles sur la couverture et la qualité du signal.

Fait à Paris, le 16 mai 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

N. Curien

Décision n°2018-358 du 16 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
Annexe
Annexe