Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-9 (Allocation pour demandeur d'asile)Art. L.744-9Allocation pour demandeur d'asileLes demandeurs d'asile en France peuvent recevoir une allocation sous certaines conditions, mais celle-ci cesse lorsqu'ils obtiennent le statut de réfugié ou quittent le pays. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 mai 2018 ;
Vu l'urgence,
Décrète :