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Décret n°2018-426 du 31 mai 2018

portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé. Ce décret modifie les règles pour l'allocation des demandeurs d'asile, en précisant les conditions pour obtenir un montant supplémentaire, en arrêtant le versement dès la décision définitive, et en ajustant le montant selon la famille et la région.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-9 (Allocation pour demandeur d'asile) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 mai 2018 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Précision et élargissement des conditions d'attribution du montant additionnel de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé. Les conditions pour obtenir un montant supplémentaire de l'allocation pour demandeur d'asile sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fin immédiate du versement de l'allocation d'asile

Résumé. Le versement de l'allocation d'asile s'arrête dès la notification de la décision définitive, sans attendre la fin du mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du barème de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé. Le montant de l'allocation pour demandeur d'asile est ajusté selon la taille de la famille et la région.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2018

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Mise à jour des références des décrets pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le décret met à jour les références des textes applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2018

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Exécution du décret

Résumé. Ce décret est mis en œuvre par trois ministres et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 2 juin 2018

Décret n°2018-426 du 31 mai 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5