JORF n°0124 du 1 juin 2018

Arrêté du 25 mai 2018

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord territorial (Centre) du 17 février 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (Corse) du 4 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (Limousin) du 6 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (Martinique) du 11 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (Lorraine) du 28 novembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (Basse-Normandie) du 21 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (La Réunion) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 29 novembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (Franche-Comté) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (Bourgogne) du 23 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord territorial (Aquitaine) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (Picardie) du 5 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (Bretagne) du 20 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (Haute-Normandie) du 22 novembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 9 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (Pays de la Loire) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (Alsace) du 23 novembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (Guadeloupe) du 9 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (Guyane) du 13 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 19 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'accord territorial (Auvergne) du 27 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 avril 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 avril 2018,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :

-l'accord territorial (Centre) du 17 février 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (Corse) du 4 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (Limousin) du 6 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (Martinique) du 11 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (Lorraine) du 28 novembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (Basse-Normandie) du 21 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (La Réunion) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 29 novembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (Franche-Comté) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (Bourgogne) du 23 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord territorial (Aquitaine) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (Picardie) du 5 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (Bretagne) du 20 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (Haute-Normandie) du 22 novembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 9 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (Pays de la Loire) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (Alsace) du 23 novembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (Guadeloupe) du 9 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (Guyane) du 13 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 19 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;
-l'accord territorial (Auvergne) du 27 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018.

1 version

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.