Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-11 > >
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1 modifié
JORF n°0124 du 1 juin 2018
Décret n°2018-427 du 31 mai 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6124-2, D. 6124-3, D. 6214-11 et D. 6124-13 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire en date du 20 avril 2018,
Décrète :
Article 2
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn