Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-1-6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0124 du 1 juin 2018
Décret n°2018-425 du 30 mai 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 706-102-1 et suivants,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet