Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-425 du 30 mai 2018

modifiant l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositifs techniques d'enquête

Résumé. Ce décret élargit les types de dispositifs techniques utilisés pour enquêter sur des crimes graves, comme la criminalité organisée, et précise qui est responsable de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 706-102-1 et suivants (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la liste des dispositifs techniques

Résumé. L'article élargit la liste des dispositifs techniques concernés par les opérations d'installation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la procédure pénale

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le samedi 2 juin 2018

Décret n°2018-425 du 30 mai 2018
Article 1
Article 2