Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Missions principales :
Rattachée à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement centralise l'essentiel des responsabilités financières, budgétaires, économiques et fiscales relatives à la politique du logement et de l'aménagement.
Elle est chargée de l'ensemble des dispositifs de financement publics ou bénéficiant d'aides de l'Etat permettant la réalisation de logements en France : subventions aux OHLM, prêts à taux zéro, aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, etc.
En liaison avec les directions compétentes du ministère chargé des finances, elle conçoit les dispositifs fiscaux d'appui au secteur du logement et de l'aménagement (aides fiscales à l'investissement locatif et au secteur de l'accession sociale, TVA à 5,5 %, droits de mutation, aides à la rénovation thermique, réforme des plus-values immobilières, etc.), assure le suivi et le pilotage des dispositifs intéressant le financement du logement (Livret A, épargne-logement, action logement…) et participe aux dispositifs de sécurisation des investisseurs, sur le secteur de l'accession comme sur celui du locatif.
Elle est également chargée de la réglementation et du financement de l'ensemble des régimes d'aides personnelles au logement, qui représentent plus de 17 milliards d'euros de dépense publique annuelle.

Ses principales missions sont donc :
- d'éclairer les pouvoirs publics et de proposer des pistes de réformes relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement et de l'aménagement, que ce soit au travers du financement des logements sociaux via le fonds d'épargne, le financement des travaux de rénovation, de l'accession, les prélèvements fiscaux sur la détention ou les transactions, etc. ;
- de préparer et de négocier le budget du logement et de l'aménagement ;
- d'assurer le suivi et l'analyse de l'impact des différents dispositifs fiscaux sur le domaine (environ 14 milliards de dépenses fiscales) ;
- d'assurer les négociations avec le mouvement Action logement (ex 1 % logement) et la responsabilité de commissaire du Gouvernement ;
- d'assurer la mise en œuvre des orientations dans le secteur dans le cadre du processus législatif (notamment lois de finances) et règlementaire ;
- d'éclairer les pouvoirs publics et de proposer des pistes de réformes relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement ;
- d'analyser l'économie du secteur du logement - la conjoncture, la production, les aides, la structures des différents marchés, etc.

Enjeux, responsabilités :
Sur l'ensemble du financement du logement et de l'aménagement, la sous-direction propose et participe étroitement à l'élaboration des dispositifs, en assure la gestion comptable (versement des acomptes et des délégations), participe à la tutelle des établissements (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC), Société de gestion du fonds de garantie pour l'accession sociale (SGFGAS), société de garantie de l'accession (SGA) et a la responsabilité complète des abondements budgétaires dans le cadre de la mise en œuvre du budget du ministère chargé du logement.
Elle fixe les règles juridiques des aides à la pierre et à la personne.
Environnement professionnel :
La sous-direction se compose du bureau des aides financières (FE1), du bureau du budget du logement et de l'aménagement (FE2), du bureau de la fiscalité du logement et de l'aménagement (FE3), du bureau des aides personnelles au logement (FE4), ainsi que du bureau des études économiques (FE5).
L'équipe à diriger (deux adjoints au sous-directeur, cinq chefs de bureaux, 42 personnes dont 29 cadres A+ et A dans la configuration actuelle) nécessite des capacités de mobilisation forte, de dialogue et d'animation.
Profil du candidat recherché :
Qualités humaines, compétences relationnelles et sens de la négociation.
Maîtrise des urgences et une capacité d'organisation en vue du respect des calendriers pour assumer les réponses aux commandes du cabinet du ministre chargé du logement et le caractère incontournable des échéances budgétaires et comptables.
Une appétence pour les chiffres, la compréhension des problématiques économiques, ainsi que de la créativité pour l'élaboration des dispositifs financiers sont nécessaires.
La rigueur juridique est appréciée.
Conditions d'accès à l'emploi :
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Personnes à contacter :
M. François ADAM, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (tél : 01.40.81.30.71) et M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (téléphone : 01.40.81.86.79).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses :
- [email protected] ;
- [email protected].