L'emploi de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire est vacant à compter du 21 septembre 2018 à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques, au sein du secrétariat général des deux ministères.

Missions principales

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure les consultations juridiques et traite les contentieux relatifs à l'ensemble des questions relatives aux personnels, aux établissements d'enseignement des premier et second degrés, publics et privés et à la vie scolaire.
Elle joue un rôle d'appui, de conseil et de régulation juridiques au sein de l'administration centrale, à la demande du cabinet du ministre, des directions et des services déconcentrés. Elle contribue à l'élaboration des projets de textes à caractère législatif et réglementaire préparés par le ministère et est chargée de veiller à leur qualité juridique.
Elle assure la représentation du ministère devant les juridictions.
Elle assure le suivi et la sécurisation juridique des dossiers liés à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnels pour l'ensemble des services centraux des deux ministères, en lien avec le délégué à la protection des données.
Elle est en outre le correspondant de la commission d'accès aux documents administratifs.
La sous-direction est constituée de quatre bureaux : le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ; le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires, le bureau des affaires générales et le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels non enseignants et non titulaires.

Profil du candidat recherché

Le titulaire de l'emploi représente la direction des affaires juridiques dans les réunions organisées par le secrétariat général du Gouvernement et les sections administratives du Conseil d'Etat et devant les juridictions administratives.
Il doit avoir de solides connaissances juridiques et une pratique confirmée de la matière contentieuse, ainsi qu'une expérience de l'encadrement et de l'animation d'équipes.
Il doit posséder de bonnes qualités relationnelles, des capacités d'écoute et de dialogue. Il doit savoir inscrire son action dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la direction des affaires juridiques et notamment les autres directions de l'administration centrale et les services académiques.

Personne à contacter

Natacha Chicot, directrice des affaires juridiques : [email protected]; tél. : 01-55-55-14-82.
Fabienne Thibau-Lévêque, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques : [email protected] ; tél. : 01-55-55-36-46.

Procédure à suivre pour faire acte de candidature

Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines - service de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13, ainsi que sur la boite fonctionnelle : [email protected] et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : [email protected].