Arrêté du 18 août 2010

Article 18

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Article 18

Le transporteur autorisé procède à une vérification des moyens de transport avant leur chargement et leur départ afin de s'assurer qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un acte de malveillance.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des moyens de transport par les transporteurs autorisés

Résumé. Les transporteurs vérifient les moyens de transport avant le départ pour éviter tout acte de malveillance.

Le transporteur autorisé procède à une vérification des moyens de transport avant leur chargement et leur départ afin de s'assurer qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un acte de malveillance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance