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Arrêté du 14 octobre 2008

Article 7

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Article 7

Tout produit homologué porte sur son emballage extérieur un marquage visible et indélébile attestant sa conformité. Ce marquage comprend, outre le numéro d'homologation, les mentions suivantes :
― le modèle de l'appareil ;
― son numéro de série ;
― la date de péremption (mois-année) ;
― l'identification du fabricant ;
― le code de fabrication ;
― le mode d'emploi condensé.
Le marquage et les mentions qu'il comprend doivent également figurer sur l'appareil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2015

Créé le 19 octobre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2015

Tout produit homologué porte sur son emballage extérieur un marquage visible et indélébile attestant sa conformité. Ce marquage comprend, outre le numéro d'homologation, les mentions suivantes :
― le modèle de l'appareil ;
― son numéro de série ;
― la date de péremption (mois-année) ;
― l'identification du fabricant ;
― le code de fabrication ;
― le mode d'emploi condensé.
Le marquage et les mentions qu'il comprend doivent également figurer sur l'appareil.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 octobre 2008 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance