JORF n°0244 du 18 octobre 2008

Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008

Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2008, édition électronique, texte n° 25, et édition papier, page 12401, seconde colonne, article 9, 4°, 3e ligne :
Au lieu de : « ... C6 × Q6... », lire : « ... C × Q6... ».