Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2008 portant extension de l'accord national professionnel du 20 juin 2007, relatif à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle des industries alimentaires, concernant diverses branches alimentaires ;
Vu l'annexe du 3 juillet 2007 relative au positionnement des certificats de qualification professionnelle dans le secteur des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 3 octobre 2008,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, les dispositions de l'annexe du 3 juillet 2007 relative au positionnement des certificats de qualification professionnelle dans le secteur des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.
1 version
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Nota. ― Le texte de l'annexe susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.