JORF n°0244 du 18 octobre 2008

Arrêté du 10 octobre 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du 19 décembre 2007, portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment celui du 25 février 2008, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la modifiant ou la complétant aux institutions de prévoyance ;

Vu l'accord du 2 avril 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 22 juillet 2008 publié au Journal officiel du 31 juillet 2008 ;

Vu l'avenant n° 9 du 18 juillet 2007, relatif à la formation professionnelle, à la classification et à la rémunération, à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 5 août 2008 publié au Journal officiel du 8 août 2008 ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 9 août 2008 et du 20 août 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 octobre 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
― l'accord du 2 avril 2008relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 22 juillet 2008 publié au Journal officiel du 31 juillet 2008 ;
― l'avenant n° 9 du 18 juillet 2007, relatif à la formation professionnelle, à la classification et à la rémunération, à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 5 août 2008 publié au Journal officiel du 8 août 2008.

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Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord et de l'avenant susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives respectivement n°s 2008/21 et 2007/36, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.