Article 1
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 €).
En application des règles d'évolution annuelle mentionnées dans les paragraphes a et b du 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2008 est fixé à vingt-cinq millions huit cent quatre-vingt-douze mille sept cent quatre-vingts euros (25 892 780 €).
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