JORF n°0244 du 18 octobre 2008

Arrêté du 15 octobre 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;

Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2005 ;

Vu l'arrêté du 25 août 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2006 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2007 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2007,

Arrête :

Article 1

Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 €).
En application des règles d'évolution annuelle mentionnées dans les paragraphes a et b du 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2008 est fixé à vingt-cinq millions huit cent quatre-vingt-douze mille sept cent quatre-vingts euros (25 892 780 €).

Article 2

Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2007 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente milliards trois cent quatre-vingt-neuf millions trois cent quatre-vingt-neuf mille cent soixante-dix euros (30 389 389 170 €) et un milliard cent sept millions six cent trente-cinq mille trois cent soixante-trois euros (1 107 635 363 €), leur contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2008 s'établit à :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-quatre millions neuf cent quatre-vingt-deux mille deux cent vingt-six euros (24 982 226 €) ;
― pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à neuf cent dix mille cinq cent cinquante-cinq euros (910 555 €).

Article 3

Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

adjointe au directeur général

de l'action sociale,

M. Gaüzère

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault