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Arrêté du 29 août 2008

fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les carottes

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), pour les carottes ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité tenue le 14 juin 2007 ;

Vu la demande présentée par le comité économique,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations obligatoires pour les producteurs de carottes en Bretagne

Résumé. Les producteurs de carottes en Bretagne doivent payer des cotisations pour la gestion et la promotion de leurs produits.

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 2, 30 € / tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 3, 05 € / tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007 / 2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

En vigueur depuis le 19 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les carottes en Bretagne

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les carottes en Bretagne.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le chef de service

de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

P. Mérillon

En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2008

Arrêté du 29 août 2008
Article 1
Article 2