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Décret n°2008-1064 du 15 octobre 2008

fixant pour les professionnels exerçant une activité libérale les règles de calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime de base appelées à titre provisionnel en début d'activité et en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 642-2 (Calcul des cotisations pour les professions libérales) et L. 643-6 (Cumul de revenus et pension de retraite pour les professions libérales),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul provisionnel des cotisations pour les nouveaux professionnels

Résumé. Les cotisations des nouveaux professionnels sont calculées sur une base forfaitaire, mais peuvent être ajustées si leurs revenus sont inférieurs aux montants prévus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des cotisations

Résumé. Le décret modifie le calcul des cotisations en permettant une estimation provisoire et ajoute une majoration si l'estimation est dépassée de plus d'un tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2008

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Délais d'application des règles de cotisations sociales pour les professions libérales

Résumé. Un décret de 2008 précise les délais pour appliquer certaines règles de cotisations sociales pour les professions libérales, notamment un délai de 60 jours à partir de sa publication pour l'année 2008.

Les dispositions de l'article D. 642-4-1 du code de la sécurité sociale (Régime simplifié de cotisations pour les médecins remplaçants) sont applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 2008. Pour cette année, le délai mentionné au deuxième alinéa du même article est fixé à soixante jours à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions du quatrième et du cinquième alinéas de l'article D. 643-10 du même code (Calcul des revenus pour la retraite des professions libérales) sont applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 2009.

En vigueur depuis le 19 octobre 2008

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Exécution du décret sur la sécurité sociale

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2008

Décret n°2008-1064 du 15 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4