En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 11 mai 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Modification du champ d'application.

Article 1er

« Le chapitre Ier du titre Ier de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels est modifié comme suit :
Ainsi :
― il est supprimé "sont exclues, à titre indicatif, du champ d'application, toutes les entreprises répertoriées sous les codifications” :
"― NAF 92.3 H : les discothèques ;”
― il est ajouté, à l'article 2 § :
― "― sont comprises, dans le champ d'application, les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées traditionnellement sous la codification NAF 92.3 H (harmonisation européenne 55.4 C), exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants :
― discothèques, night-clubs ou assimilés, dancing,
Soit des établissements équipés d'une piste de danse, animés par un professionnel de la musique enregistrée ou non et qui vendent des boissons destinées à être consommées sur place” ».
Signataires :
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
Syndicat national des espaces de loisirs, animaliers et culturels (SNELAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.