Article 1
L'accord conclu le 17 juin 2008 dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière est homologué jusqu'au 31 décembre 2010 (1).
1 version
JORF n°0244 du 18 octobre 2008
Arrêté du 26 septembre 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 632-12 et L. 632-13 ;
Vu l'avenant complémentaire à l'avenant n° 14 à l'accord du 10 février 1976 portant création d'une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) conclu le 19 juin 2007 entre les organisations professionnelles qui le constituent,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 septembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
(1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex.