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Décret n°2008-1063 du 17 octobre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes, notamment les articles 21 à 133 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code rural, notamment le titre V du livre V,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre Ier : Organisations de producteursCode ruralassociations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs.Code ruralSct. Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteursCode ruralassociations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.Code ruralSct. Sous-section 4 : Procédure de pré-reconnaissance.Code ruralSct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs.Code ruralArt. D551-34 → Version 1Code ruralArt. D551-35 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs.Code ruralArt. D551-37 → Version 1Code ruralArt. D551-38 → Version 1Code ruralArt. D551-39 → Version 1Code ruralArt. D551-40 → Version 1Code ruralArt. D551-41 → Version 1Code ruralArt. D551-42 → Version 1Code ruralArt. D551-43 → Version 1Code ruralArt. D551-44 → Version 1Code ruralArt. D551-45 → Version 1Code ruralArt. D551-46 → Version 1Code ruralArt. D551-47 → Version 1Code ruralArt. D551-48 → Version 1Code ruralArt. D551-49 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs.Code ruralArt. D551-50 → Version 1Code ruralArt. D551-51 → Version 1Code ruralArt. D551-52 → Version 1Code ruralArt. D551-53 → Version 1Code ruralArt. D551-54 → Version 1Code ruralArt. D551-55 → Version 1Code ruralArt. D551-36 → Version 1
- Code rural
Sct. Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs., Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes., Sct. Sous-section 4 : Procédure de pré-reconnaissance., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs., Art. D551-34, Art. D551-35, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs., Art. D551-37, Art. D551-38, Art. D551-39, Art. D551-40, Art. D551-41, Art. D551-42, Art. D551-43, Art. D551-44, Art. D551-45, Art. D551-46, Art. D551-47, Art. D551-48, Art. D551-49, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs., Art. D551-50, Art. D551-51, Art. D551-52, Art. D551-53, Art. D551-54, Art. D551-55, Art. D551-36

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D551-48 → Version 1Code ruralArt. D551-56 → Version 1Code ruralArt. D551-49 → Version 1Code ruralArt. D551-57 → Version 1Code ruralArt. D551-50 → Version 1Code ruralArt. D551-58 → Version 1Code ruralArt. D551-51 → Version 1Code ruralArt. D551-59 → Version 1Code ruralArt. D551-52 → Version 1Code ruralArt. D551-60 → Version 1Code ruralArt. D551-53 → Version 1Code ruralArt. D551-61 → Version 1Code ruralArt. D551-54 → Version 1Code ruralArt. D551-62 → Version 1Code ruralArt. D551-55 → Version 1Code ruralArt. D551-63 → Version 1
- Code rural
Art. D551-48, Art. D551-56, Art. D551-49, Art. D551-57, Art. D551-50, Art. D551-58, Art. D551-51, Art. D551-59, Art. D551-52, Art. D551-60, Art. D551-53, Art. D551-61, Art. D551-54, Art. D551-62, Art. D551-55, Art. D551-63

1 version

10 créés

25 modifiés

1 abrogé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes.Code ruralArt. D552-16Code ruralArt. D552-17Code ruralArt. D552-18Code ruralArt. D552-19Code ruralArt. D552-20Code ruralArt. D552-21Code ruralArt. D552-22Code ruralArt. D552-23
- Code rural
Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes., Art. D552-16, Art. D552-17, Art. D552-18, Art. D552-19, Art. D552-20, Art. D552-21, Art. D552-22, Art. D552-23

1 version

1 abrogé

Article 3

Créé le 19 octobre 2008

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 17 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2008

Décret n°2008-1063 du 17 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3