Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société d'assurance MF Prévoyance, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux entités pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.