Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5121-63-1 > >
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1 créé
JORF n°0244 du 18 octobre 2008
Décret n°2008-1065 du 15 octobre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-15 et L. 5321-2,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5121-66-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5121-64 > >
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1 modifié
Article 4
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports, et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth