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Décret n°2008-1065 du 15 octobre 2008

fixant le montant du droit progressif perçu sur toute demande d'enregistrement, de modification ou de renouvellement d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes prévu par l'article L. 5121-15 du code de la santé publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-15 (Autorisation temporaire des médicaments à base de cannabis) et L. 5321-2 (Financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des frais pour les médicaments à base de plantes

Résumé. Les frais pour enregistrer, modifier ou renouveler un médicament à base de plantes sont fixés à des montants spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Coût d'autorisation des médicaments à base de plantes

Résumé. Les médicaments à base de plantes commercialisés avant 2007 coûtent 5055 euros pour demander une autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des médicaments à base de plantes dans une liste tarifaire

Résumé. Le décret supprime les médicaments à base de plantes de la liste des cas où un droit de 10 110 euros s'applique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports, et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2008

Décret n°2008-1065 du 15 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4