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Fixation des frais pour les médicaments à base de plantes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D5121-63-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant le montant du droit progressif perçu sur toute demande d'enregistrement, de modification ou de renouvellement d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes prévu par l'article L. 5121-15 du code de la santé publique
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-15 (Autorisation temporaire des médicaments à base de cannabis) et L. 5321-2 (Financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D5121-63-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D5121-66-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D5121-64
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 19 octobre 2008
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports, et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2008