JORF n°0244 du 18 octobre 2008

Arrêté du 13 octobre 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

Article 1

Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 150 Phalsbourg-Bourscheid, associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle), au profit de l'entraînement en toutes conditions de vol des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre.

Article 2

Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend six parties, sont définies ci-après :

I. ― Partie 1 : LF-R 150 A

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 55' 00'' N, 007° 13' 21'' E - 48° 55' 00'' N, 007° 35' 27'' E ;
48° 37' 42'' N, 007° 14' 30'' E - 48° 41' 49'' N, 007° 07' 14'' E ;
arc de sens horaire de 5,5 NM (10,2 kilomètres) de rayon centré sur le point :
48° 46' 08'' N, 007° 12' 23'' E, puis les points :
48° 49' 41'' N, 007° 06' 01'' E - 48° 55' 00'' N, 007° 13' 21'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 065 (2 000 mètres).

II. ― Partie 2 : LF-R 150 B
(à l'exclusion des parties 5 et 5.1 Sarre de la TMA Metz)

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 55' 00'' N, 006° 37' 56'' E - 48° 55' 00'' N, 007° 13' 21'' E ;
48° 49' 23'' N, 007° 05' 39'' E ;
arc de sens anti-horaire de 5,5 NM (10,2 kilomètres) de rayon centré sur le point : 48° 46' 08'' N, 007° 12' 23'' E, puis les points :
48° 41' 49'' N, 007° 07' 14'' E - 48° 37' 42'' N, 007° 14' 30'' E ;
48° 32' 16'' N, 007° 07' 58'' E - 48° 30' 54'' N, 006° 57' 06'' E ;
48° 33' 30'' N, 006° 55' 00'' E - 48° 42' 30'' N, 006° 41' 00'' E ;
48° 55' 00'' N, 006° 37' 56'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres).

III. ― Partie 3 : LF-R 150 C1

a) Limites latérales : cercle de 2,16 NM (4 kilomètres) de rayon, centré sur le point : 48° 41' 02'' N, 006° 59' 50'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

IV. ― Partie 4 : LF-R 150 C2

a) Limites latérales : cercle de 2,16 NM (4 kilomètres) de rayon, centré sur le point : 48° 46' 02'' N, 006° 43' 40'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

V. ― Partie 5 : LF-R 150 D1
(à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 524 Bitche
lorsqu'elle est active)

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 07' 44'' N, 007° 30' 05'' E - frontière franco-allemande ;
49° 02' 41'' N, 007° 54' 06'' E - 48° 55' 00'' N, 007° 44' 55'' E ;
48° 55' 00'' N, 007° 13' 21'' E - 49° 07' 44'' N, 007° 30' 05'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 065 (2 000 mètres).

VI. ― Partie 6 : LF-R 150 D2
(à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 524 Bitche
lorsqu'elle est active)

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 00' 00'' N, 008° 04' 00'' E - 48° 55' 00'' N, 007° 58' 55'' E ;
48° 55' 01'' N, 007° 28' 22'' E ;
arc de sens anti-horaire de 25 NM (46,3 kilomètres) de rayon centré sur le point : 48° 30' 19'' N, 007° 34' 19'' E (STR), puis les points :
48° 50' 08'' N, 007° 11' 14'' E - 48° 53' 58'' N, 007° 04' 08'' E ;
48° 57' 22'' N, 006° 57' 57'' E - 48° 59' 14'' N, 006° 54' 44'' E ;
49° 01' 06'' N, 006° 57' 56'' E - 49° 02' 02'' N, 006° 59' 35'' E ;
49° 07' 30'' N, 007° 09' 02'' E - frontière franco-allemande ;
49° 00' 00'' N, 008° 04' 00'' E.
b) Limites verticales :
Limites verticales inférieures :
― niveau de vol 065 (2 000 mètres) sauf dans les limites latérales de la région de contrôle terminale (TMA) Sarre et de la TMA 5 Metz ;
― niveau de vol 075 (2 300 mètres) dans les limites latérales de la région de contrôle terminale (TMA) Sarre et de la TMA 5 Metz ;
Limite verticale supérieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres).

Article 3

Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.

Article 4

L'arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle) est abrogé.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 6

La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 23 octobre 2008.

Article 7

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 2008.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

de la circulation aérienne militaire,

P. Adam

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission du ciel unique européen

et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux