Abrogé par ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1
Créé le 19 octobre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2015
Les demandes d'homologation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, le ministre chargé de la santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.