Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur la désignation d'un mandataire
Résumé. Un nouvel article permet aux demandeurs de désigner un mandataire pour gérer leur dossier ou percevoir une prime.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 janvier 2020Art. 2 bis : Désignation d'un mandataire pour la gestion administrative ou la perception de fonds
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. 2 bis