Arrêté du 16 juin 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2020

Art. 2 bis

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Création d'un article sur la désignation d'un mandataire

Résumé. Un nouvel article permet aux demandeurs de désigner un mandataire pour gérer leur dossier ou percevoir une prime.

A créé les dispositions suivantes :

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