En vigueur depuis le 31 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des plafonds de la prime de transition énergétique
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 2
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté et s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 15 novembre 2022.