Arrêté du 20 octobre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. Annexe 2

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté et s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 15 novembre 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de la prime de transition énergétique

Résumé. Les plafonds de dépenses éligibles pour la prime de transition énergétique sont mis à jour selon les ressources des ménages.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 2 → Version 7
- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. Annexe 2

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté et s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 15 novembre 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Source : Légifrance