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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plafonds de ressources et des conditions d'éligibilité pour les aides au logement
Résumé. Les plafonds de ressources pour certaines aides au logement sont mis à jour et une nouvelle limite de surface est fixée pour les primes d'isolation.
A modifié les dispositions suivantes :