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Arrêté du 13 février 2014

pris pour l'application de l'article D. 223-13 du code forestier et relatif aux dépenses de personnel de l'Office national des forêts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rémunération pour les employés de l'Office national des forêts

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les règles de paiement des salaires des employés de l'Office national des forêts, en précisant les rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1 (Rôle du Centre national de la propriété forestière), D. 223-1 et D. 223-13 ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article R. 143-3 (Notification des actes de saisie aux comptables publics) ;

Vu le décret n° 63-763 du 25 juillet 1963 relatif aux opérations réalisées pour le compte des correspondants du Trésor ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques),26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire),32 (Ordonnancement des dépenses publiques),34 (Moyens de paiement des dépenses publiques),35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics),39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) modifié pris pour l'application de l'article 233 (Paiement des salaires dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rémunération des agents de l'Office national des forêts

Résumé. Un arrêté du 13 février 2014 fixe les règles de rémunération pour les employés de l'Office national des forêts.

Le présent arrêté est applicable aux rémunérations des personnels fonctionnaires et agents contractuels de droit public en fonctions à l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Paiement des salaires à l'Office national des forêts

Résumé. Un directeur régional des finances publiques est chargé de payer les salaires des employés de l'Office national des forêts et de fournir les informations nécessaires pour la comptabilité.

Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est chargé de la liquidation et de la mise en paiement de la rémunération des personnels mentionnés à l'article 1er (Rémunération des agents de l'Office national des forêts) dans les conditions prévues par l'article 233 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Paiement des salaires dans la fonction publique).
Il communique à l'Office national des forêts les informations nécessaires à la comptabilisation de la masse salariale ainsi qu'au décompte des emplois et au contrôle de son plafond annuel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Contrôles financiers à l'Office national des forêts

Résumé. L'agent comptable de l'Office national des forêts contrôle les recettes et dépenses, sauf pour certains contrôles spécifiques.

Les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics) sont, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 5 (Rôle du directeur des finances publiques en Auvergne) du présent arrêté, exercés par l'agent comptable de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Procédure de paiement simplifiée pour les salaires de l'ONF

Résumé. Un responsable vérifie et autorise le paiement des salaires des employés de l'Office national des forêts sans étape supplémentaire.

L'agent comptable de l'Office national des forêts vise la liste des éléments constitutifs de la liquidation de la paye établie et signée par l'ordonnateur.
Ce visa vaut autorisation donnée au directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme de procéder à la liquidation et à la mise en paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations visées à l'article 1er (Rémunération des agents de l'Office national des forêts).
Les certificats de cessation de paiement sont établis par l'agent comptable de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle du directeur régional des finances publiques pour l'ONF

Résumé. Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du Puy-de-Dôme contrôle les paiements de l'Office national des forêts, verse les cotisations et fournit les justificatifs.

Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est chargé du contrôle de la liquidation de la dette, du contrôle du respect des règles de prescription et de déchéance ainsi que du caractère libératoire du paiement.
Il liquide, verse et déclare mensuellement aux organismes attributaires, pour le compte de l'agent comptable de l'Office national des forêts, les cotisations et contributions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Il communique à l'Office national des forêts les pièces justificatives relatives à la liquidation des cotisations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modalités de paiement des acomptes pour les agents forestiers

Résumé. Les acomptes pour les salaires des agents de l'Office national des forêts sont payés comme ceux des fonctionnaires de l'État, avec une demande signée par leur responsable et vérifiée par le comptable.

Les acomptes accordés aux agents de l'Office national des forêts relatifs aux rémunérations des personnels mentionnés à l'article 1er (Rémunération des agents de l'Office national des forêts) sont réglés selon les modalités applicables aux acomptes attribués aux personnels rémunérés sur le budget général de l'Etat.
Les demandes d'acompte sont signées par l'ordonnateur de l'Office national des forêts et visées par l'agent comptable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Oppositions au paiement des salaires à l'ONF

Résumé. Les oppositions au paiement des salaires des agents de l'Office national des forêts doivent être notifiées à l'agent comptable, et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne s'occupe de leur exécution.

En application de l'article 37 du décret du 7 novembre 2012 (Opposition aux paiements publics) et de l'article R. 143-3 (Notification des actes de saisie aux comptables publics) du code des procédures civiles d'exécution susvisés, les oppositions au paiement des rémunérations des agents en fonction à l'Office national des forêts sont notifiées préalablement par les tiers saisissants à l'agent comptable de l'Office national des forêts.
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme en assure l'exécution et procède au versement des retenues correspondantes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Paiement des salaires à l'Office national des forêts

Résumé. L'article explique que le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du Puy-de-Dôme s'occupe de payer les salaires des employés de l'Office national des forêts.

Le règlement des rémunérations servies aux personnels de l'office mentionnés à l'article 1er (Rémunération des agents de l'Office national des forêts) est effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé (Règles de paiement pour l'argent public), par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Contrôle des crédits pour l'ONF

Résumé. L'Office national des forêts doit vérifier la disponibilité des crédits avant de payer en décembre.

Les modalités de contrôle de la disponibilité des crédits prévues au 3° du II de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics) sont applicables à l'Office nationale des forêts avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Contrôle mensuel de la trésorerie par l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable de l'Office national des forêts vérifie chaque mois qu'il y a assez d'argent pour payer les dépenses prévues.

L'agent comptable de l'office s'assure chaque mois de la disponibilité de la trésorerie sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de l'Office national des forêts nécessaire à l'exécution des opérations prévues à l'article 2 (Rôle du directeur régional dans le paiement des salaires)

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Déclarations annuelles de l'ONF

Résumé. Le directeur des finances d'Auvergne envoie chaque année les déclarations sociales et fiscales de l'Office national des forêts.

Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme assure pour le compte de l'Office national des forêts les déclarations sociales et fiscales annuelles.
Il fournit à l'Office national des forêts les informations prévues à l'article 2 (Rôle du directeur régional dans le paiement des salaires) du présent arrêté dans un délai compatible avec les échéances fixées pour la clôture des comptes de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Convention pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un accord entre l'Office national des forêts et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du Puy-de-Dôme définit comment appliquer les règles de cet arrêté.

Les modalités d'application du présent arrêté font l'objet d'une convention entre l'Office national des forêts et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.

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Suppression de la liquidation des rémunérations par les trésoriers-payeurs généraux

Résumé. Les trésoriers-payeurs généraux ne liquident plus les rémunérations des personnels de l'Office national des forêts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application différée d'un arrêté sur la gestion financière

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2016, mais avant cette date, un accord entre l'agent comptable de l'Office national des forêts et le directeur régional des finances publiques doit être signé.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Avant cette date, une convention de mandat entre l'agent comptable de l'Office national des forêts et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est conclue conformément à l'article 16 et dans les formes prévues par l'article 190 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôles des agents comptables dans la gestion budgétaire).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'Office national des forêts.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 13 février 2014
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